Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Version en vigueur : 23 août 2026

⚠️ Mention obligatoire : Les évaluations générées par cette application ne constituent pas un conseil juridique ou RH et ne peuvent servir de base unique à une décision disciplinaire ou de licenciement. Elles sont des outils d'aide à la décision destinés à être combinés avec un entretien individuel conduit par un responsable habilité.

Table des matières

1. Description du service
2. Limites du service
3. Tarifs et plans
4. Essai gratuit et droit de rétractation
5. Durée et résiliation
6. Propriété intellectuelle
7. Niveaux de service (SLA)
8. Accord de traitement des données (DPA)
9. Politique de sauvegarde
10. Responsabilité liée à l'intelligence artificielle
11. Utilisation dans le cadre du droit du travail
12. Obligations légales EPP
13. Limitation générale de responsabilité
14. Médiation de la consommation
15. Droit applicable et juridiction

1. Description du service

L'application RH (ci-après « le Service ») est une solution SaaS d'évaluation comportementale et de développement des compétences destinée aux entreprises (ci-après « le Client »). Le Service permet notamment :

• la réalisation d'évaluations à 360° avec processus d'anonymisation temporaire ;
• la génération de plans de développement individuel assistée par intelligence artificielle ;
• la gestion d'un référentiel de compétences comportementales sur 8 axes ;
• la conduite d'entretiens de parcours professionnel conformes à l'article L6315-1 du Code du travail ;
• l'invitation de collaborateurs et candidats via des liens sécurisés à usage unique.

Le Service est fourni par LL Corporation, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 106 684 160, SIRET 10668416000018, dont le siège social est situé 27 Avenue Jean Médecin, 06000 Nice, France, représentée par Ludwig Legrand, ci-après « le Prestataire ».

2. Limites du service

Le Service est un outil d'aide à la décision RH. Le Prestataire rappelle expressément que :

• Les évaluations ne constituent pas une décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD. Toute décision à caractère individuel doit être précédée d'un entretien humain.
• Aucun résultat ne peut constituer à lui seul le fondement d'une décision de licenciement, de sanction disciplinaire, de refus de promotion ou de non-renouvellement de contrat.
• La pertinence des évaluations dépend de la bonne foi des acteurs impliqués. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'usage malveillant ou discriminatoire par le Client.
• Les suggestions générées par IA (plans de développement, questions d'entretien) sont indicatives et doivent être revues et validées par un professionnel RH qualifié.
• Le Service n'est pas homologué pour être utilisé comme outil de notation psychologique clinique.

Périmètre du service et non-substitution

Valumna est un outil logiciel d'aide au suivi des ressources humaines. Il met à disposition du Client des fonctionnalités de suivi, de rappel et de gestion documentaire, destinées à faciliter l'organisation de ses processus RH.

Le Service consiste à fournir ces fonctionnalités. Il ne consiste pas à exécuter, à la place du Client, les obligations légales ou réglementaires qui incombent à ce dernier en sa qualité d'employeur. Le recours au Service ne transfère aucune de ces obligations au Prestataire, et il ne vaut pas garantie de conformité du Client à ses propres obligations.

La présente clause ne fait pas obstacle aux obligations propres du Prestataire en qualité de sous-traitant, définies à l'article 8 et prévues aux articles 28, 32 et 33 du RGPD.

Sécurité du compte

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par le Client. Il est recommandé d'activer l'authentification à deux facteurs (2FA) disponible dans les paramètres du compte. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des accès non autorisés résultant d'une négligence du Client dans la protection de ses identifiants.

3. Tarifs et plans

Tous les prix sont indiqués en euros. TVA applicable au taux en vigueur — prix indiqués hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute aux montants indiqués et figure sur la facture.

3.1 Plan « Standard » — facturation par utilisateur

Tarif unique par utilisateur, tout-accès aux fonctionnalités du Service :

• Forfait de base : 30 € / mois, couvrant 6 utilisateurs inclus.
• Au-delà : 5 € / mois par utilisateur supplémentaire.

Un « utilisateur » correspond à un compte actif (non archivé) dans l'organisation Cliente, quel que soit son rôle (Admin, DRH, Manager, Collaborateur).

Facturation annuelle (−20 %)

• Forfait de base annuel : 288 € / an (équivalent 24 € / mois).
• Utilisateur supplémentaire annuel : 48 € / an (équivalent 4 € / mois).

Ajout et retrait d'utilisateurs en cours de période

L'ajout d'un utilisateur en cours de période est facturé au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la fin du cycle ; le montant correspondant apparaît sur la facture du cycle suivant. Aucun frais d'activation, aucun palier caché.

Le retrait d'un utilisateur prend effet au renouvellement suivant. La part déjà réglée pour la période en cours n'est pas remboursée : le siège correspondant reste disponible et réaffectable à un nouvel utilisateur jusqu'à l'échéance. À compter du renouvellement, la facture est recalculée sur le nombre d'utilisateurs actifs, sans remboursement au prorata de la période en cours (cohérent avec l'article 5 « Durée et résiliation »).

3.2 Plan « Entreprise » — sur devis

Pour les organisations ayant des besoins spécifiques (SSO, audit dédié, support contractuel renforcé, intégrations sur mesure), un plan « Entreprise » est proposé sur devis, avec facturation manuelle hors plateforme Stripe.

3.3 Évolution des tarifs

Les tarifs peuvent évoluer avec un préavis de soixante (60) jours notifié par email à l'administrateur de l'organisation. Les abonnements en cours ne sont pas affectés avant leur renouvellement.

4. Essai gratuit et droit de rétractation

4.1 Essai gratuit

Le plan Pro est accessible gratuitement pendant 14 jours sans carte bancaire ni engagement. À l'issue de l'essai :

• si le Client ne souscrit pas d'abonnement, les données sont conservées 90 jours puis supprimées définitivement ;
• le Client reçoit un rappel 7 jours avant la fin de l'essai et le jour J.

Un seul essai gratuit par organisation (identifiée par domaine email ou SIRET).

4.2 Droit de rétractation (Art. L221-18 Code de la consommation)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout Client consommateur (personne physique n'agissant pas à titre professionnel) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription à un abonnement payant pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Exception : En cochant la case d'acceptation lors de l'inscription et en commençant à utiliser le service immédiatement, le Client reconnaît expressément avoir demandé l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation. Si le service a été intégralement exécuté pendant ce délai, le droit de rétractation est perdu conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit : adressez un email à contact@valumna.fr avec l'objet « Rétractation » en précisant votre nom, votre organisation et la date de souscription. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant réception de la demande.

Note pratique : Les Clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle) ne bénéficient pas du droit de rétractation en tant que tel, mais peuvent résilier leur abonnement conformément à la section 5.

5. Durée et résiliation

Durée

L'abonnement est souscrit pour une période d'un mois ou d'un an, renouvelable tacitement. La période commence à la date de première activation.

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf en cas de faute grave du Prestataire.

Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'accès en cas de :

• non-paiement après mise en demeure restée infructueuse sous 15 jours ;
• violation des présentes conditions ou usage contraire à la charte d'utilisation ;
• injonction d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

Export des données

En cas de résiliation, le Client dispose de 90 jours pour exporter ses données via les fonctions d'export disponibles dans l'interface (engagement Valumna au-delà du minimum légal de 30 jours — loi SREN 2024). Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à la politique de rétention.

6. Propriété intellectuelle

Droits du Prestataire

Le Service, son code source, ses algorithmes, son interface et ses contenus pédagogiques sont la propriété exclusive du Prestataire et protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, adaptation ou revente est interdite sans accord écrit préalable.

Droits du Client

Le Client conserve la pleine propriété de ses données (évaluations, scores, plans de développement, informations collaborateurs). Le Prestataire dispose d'une licence limitée, non exclusive et révocable pour traiter ces données aux seules fins de fourniture du Service.

Données générées par IA

Les plans de développement et questions d'entretien générés par l'IA à partir des données du Client sont cédés au Client pour usage interne. Le Prestataire ne conserve pas de copie des prompts contenant des données personnelles (les données sont pseudonymisées avant envoi au modèle de langage : identifiants directs remplacés par des libellés génériques avant transmission).

Contenu importé par le Client

Le Client est seul responsable des contenus qu'il importe sur la Plateforme (logo, données collaborateurs, évaluations). Le Prestataire ne peut être tenu responsable des contenus uploadés par le Client. Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus importés.

Logos et marques du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits sur son logo et sa charte graphique importés sur la Plateforme. Le Prestataire n'utilise ces éléments qu'aux fins de personnalisation des documents générés pour le compte du Client (bilans PDF, emails aux collaborateurs). Le Prestataire ne fait aucun usage commercial du logo du Client en dehors du Service.

7. Niveaux de service (SLA)

7.1 Engagement « meilleurs efforts »

Le Service est fourni selon une obligation de moyens (« meilleurs efforts »). Le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques de l'industrie (hébergement dans l'Union européenne : fonctions Vercel à Francfort/fra1, base Neon à Francfort ; supervision Sentry en UE ; sauvegardes quotidiennes) pour assurer une disponibilité élevée, sans s'engager sur un pourcentage chiffré garanti.

Le statut en temps réel du Service est accessible publiquement sur la page État des services.

7.2 Maintenance planifiée

Les interventions de maintenance sont réalisées de préférence le dimanche entre 2h00 et 6h00 (heure de Paris). Le Client est informé par email au moins 48 heures à l'avance. Les maintenances urgentes (correctifs de sécurité critiques) peuvent être réalisées sans délai.

7.3 Compensation en cas d'indisponibilité significative

En cas d'indisponibilité non planifiée d'une durée cumulée supérieure à 24 heures sur un même mois, le Client peut demander un avoir au prorata temporis correspondant à la durée d'indisponibilité, dans la limite d'un (1) mois d'abonnement.

7.4 Exclusions

L'engagement de meilleurs efforts ne couvre pas les indisponibilités causées par : force majeure, défaillance de services tiers hors contrôle du Prestataire (notamment ses sous-traitants ultérieurs autorisés, cf. section 8.1), usage abusif par le Client, attaques DDoS.

7.5 Signalements fonctionnels : obligation de moyens

Outre la disponibilité technique visée à l'article 7.1, le Service peut signaler au Client des échéances, alertes ou actions à mener — notamment des rappels d'entretien ou de bilan. Ces signalements sont fournis à titre indicatif, pour aider le Client à suivre ses obligations.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour que ces signalements soient pertinents et fournis en temps utile, sans garantir leur exhaustivité ni le résultat de la démarche à laquelle ils se rapportent. L'absence, l'erreur ou le retard d'un signalement ne dispense pas le Client de ses obligations, et n'engage pas la responsabilité du Prestataire au titre de ces obligations.

La présente clause ne joue ni en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni lorsqu'elle aurait pour effet de vider de sa substance l'obligation essentielle du Contrat.

8. Accord de traitement des données (DPA)

Le présent article constitue l'accord de traitement des données conclu entre les Parties au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client agit en qualité de responsable de traitement. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant : il traite les données personnelles des collaborateurs du Client pour le compte de celui-ci et sur ses instructions documentées.

Objet du traitement. Héberger et traiter les données des collaborateurs du Client pour conduire, suivre, restituer et conserver de manière probante les entretiens de parcours professionnel, les bilans de performance, les objectifs de développement et les plans de développement, via le Service.

Nature du traitement. Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, restitution, archivage et effacement — y compris le recours à un système d'intelligence artificielle générative pour aider à la rédaction et à la préparation, dans les conditions de l'article 8.2.

Finalités du traitement. Les finalités sont déterminées par le Client, seul responsable de traitement. Le Prestataire ne poursuit aucune finalité propre sur les données des collaborateurs du Client. Il revient au Client de déterminer, pour chaque finalité, la base légale applicable (à titre indicatif : obligation légale au titre de l'article L. 6315-1 du code du travail pour l'entretien de parcours professionnel ; intérêt légitime de l'employeur pour le bilan de performance, que la loi n'impose pas).

Durée du traitement. Le traitement se déroule pendant toute la durée du Contrat, augmentée des durées de conservation légales applicables et des durées configurées par le Client dans les bornes proposées par le Service. Certaines durées constituent des planchers légaux non modifiables, notamment la conservation de l'état des lieux récapitulatif prévu à l'article L. 6315-1 du code du travail.

Catégories de personnes concernées. Les collaborateurs du Client (salariés en poste, salariés absents, anciens salariés), leurs responsables hiérarchiques, et les utilisateurs administrateurs désignés par le Client.

Types de données à caractère personnel.

• Données d'identification professionnelle : nom, prénom, adresse électronique professionnelle, intitulé de poste, service, date d'entrée, rôle applicatif.
• Données de carrière et de parcours : évaluations, appréciations, compétences, objectifs, formations suivies ou souhaitées, souhaits d'évolution professionnelle.
• Contenus d'entretien : observations, commentaires et comptes rendus rédigés par le collaborateur, son responsable hiérarchique ou la direction des ressources humaines.
• Catégories particulières de données (article 9 du RGPD) : le Service peut être amené à conserver des données relatives à la santé lorsque le Client ou le collaborateur les renseigne — par exemple le motif d'une absence de longue durée, un aménagement de poste, ou une reprise après un congé de santé. Ces données sont chiffrées et leur conservation répond aux exigences de preuve. Le Client est informé que le Service peut traiter de telles données. Il lui revient d'en apprécier la nécessité et de limiter leur collecte au strict nécessaire.

Obligations et droits du responsable de traitement. Le Client détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement. Il lui revient notamment de : déterminer la base légale de chaque finalité ; informer ses collaborateurs conformément aux articles 12 à 14 du RGPD ; configurer les durées de conservation dans les bornes proposées par le Service ; répondre aux demandes d'exercice des droits ; réaliser, lorsqu'elle est requise, l'analyse d'impact relative à la protection des données (article 35 du RGPD) ; transmettre au Prestataire des instructions documentées ; et exercer son droit d'audit dans les conditions de l'article 8.5.

8.1 Sous-traitants ultérieurs autorisés

Le Client donne au Prestataire une autorisation écrite générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous, au sens de l'article 28 §2 du RGPD.

Notification des changements et droit d'objection. Le Prestataire informe le Client de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur, par courrier électronique adressé à l'administrateur de l'organisation et par publication sur le Service, au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre. Le Client dispose de ce délai pour s'opposer au changement, pour un motif légitime tenant à la protection des données. En cas d'opposition, les Parties recherchent une solution alternative ; à défaut d'accord, le Client peut résilier le Contrat sans pénalité, avec restitution de ses données dans les conditions de l'article 8.4.

Obligations imposées aux sous-traitants ultérieurs. Conformément à l'article 28 §4 du RGPD, le Prestataire impose par contrat à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations de protection des données que celles qui lui incombent au titre du présent article. Le Prestataire reste pleinement responsable devant le Client de l'exécution de ces obligations par ses sous-traitants.

8.2 Traitement des données par Anthropic

Les données transmises au modèle de langage Anthropic sont systématiquement pseudonymisées avant envoi : les noms du collaborateur et du manager, l'intitulé de poste et tout autre identifiant direct sont remplacés par des libellés génériques (« Collaborateur A », « Manager B », « Poste X »). Anthropic ne reçoit ni nom, ni email, ni téléphone, ni autre identifiant direct.

Filtrage des données de santé. Le Service met en œuvre un contrôle technique bloquant qui empêche la transmission au modèle de langage de tout contenu comportant une information relative à la santé. Ce contrôle s'applique à l'ensemble des points d'appel au modèle, avant toute émission, et il est journalisé. Aucune donnée relevant de l'article 9 du RGPD n'est transmise au modèle de langage.

Le transfert UE → US est encadré par le Data Processing Addendum (DPA) Anthropic incluant les Clauses Contractuelles Types (SCC) Module 2 — responsable de traitement vers sous-traitant, automatiquement incorporées dès acceptation des Commercial Terms Anthropic, au titre de l'article 46(2)(c) du RGPD.

Par défaut, les inputs et outputs de l'API commerciale Anthropic ne sont pas utilisés pour entraîner les modèles (politique sans opt-in requis), et la rétention API est minimale : la politique commerciale Anthropic prévoit une durée de conservation courte, limitée à l'exploitation technique. Le Prestataire ne garantit pas une absence totale de rétention.

8.3 Obligations du Client (responsable de traitement)

Le Client s'engage à :

• informer ses collaborateurs de l'utilisation de Valumna conformément aux articles 12 à 14 du RGPD, avant toute collecte de données les concernant ;
• déterminer la base légale appropriée pour chaque finalité de traitement des données de ses collaborateurs via le Service ;
• limiter la collecte au strict nécessaire, en particulier dans les champs libres qui peuvent recueillir des données relevant de l'article 9 du RGPD ;
• configurer les durées de conservation dans les bornes proposées par le Service, en respectant les durées légales applicables ;
• réaliser l'analyse d'impact relative à la protection des données lorsqu'elle est requise (article 35 du RGPD), le Prestataire lui apportant l'assistance prévue à l'article 8.4 ;
• transmettre ses instructions au Prestataire par écrit, via les canaux prévus au Contrat.

Le Client reste responsable de traitement au sens du RGPD pour l'ensemble des traitements portant sur les données de ses collaborateurs.

8.4 Obligations du Prestataire (sous-traitant)

Conformément à l'article 28 §3 du RGPD, le Prestataire s'engage à :

(a) Instructions documentées. Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts vers un pays tiers — sauf obligation résultant du droit de l'Union ou du droit d'un État membre. Dans ce cas, le Prestataire informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit.

(b) Confidentialité des personnes autorisées. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent à en respecter la confidentialité, ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L'accès aux données est strictement limité aux personnes dont les fonctions le justifient, dans la limite de leurs attributions.

(c) Sécurité. Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD : chiffrement AES-256-GCM des données sensibles, contrôle d'accès fondé sur les rôles, journalisation des accès, authentification à deux facteurs, et filtrage bloquant des données de santé avant tout appel au modèle de langage (article 8.2).

(d) Sous-traitance ultérieure. Ne recourir à un sous-traitant ultérieur que dans les conditions de l'article 8.1 : autorisation générale, notification préalable, droit d'objection, et imposition des mêmes obligations.

(e) Droits des personnes. Assister le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (articles 15 à 22 du RGPD) — notamment par les fonctions d'accès, de rectification, d'export et d'effacement intégrées au Service.

(f) Assistance aux obligations des articles 32 à 36. Aider le Client à respecter ses obligations, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le Prestataire :

• sécurité du traitement (article 32) : mise à disposition de la description des mesures techniques et organisationnelles ;
• notification des violations (articles 33 et 34) : notifier le Client sans délai injustifié après en avoir pris connaissance de toute violation de données personnelles, et lui transmettre les informations nécessaires à sa propre notification à l'autorité de contrôle et, le cas échéant, à la communication aux personnes concernées ;
• analyse d'impact et consultation préalable (articles 35 et 36) : mettre à disposition du Client les informations nécessaires à la réalisation d'une analyse d'impact, ainsi qu'un modèle d'analyse d'impact documentant le Service, que le Client adopte et adapte sous sa responsabilité ; et l'assister, le cas échéant, dans une consultation préalable de l'autorité de contrôle.

(g) Sort des données en fin de contrat. Au choix du Client, supprimer ou restituer l'ensemble des données personnelles à la fin de la prestation, et détruire les copies existantes — sauf obligation légale de conservation. Le Prestataire délivre au Client, sur demande, une attestation de suppression.

(h) Informations et audits. Mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article, et permettre la réalisation d'audits dans les conditions de l'article 8.5.

8.5 Audits et informations

Le Client peut demander un audit annuel des mesures de sécurité et de conformité du Prestataire, avec un préavis de trente (30) jours. Il peut mandater un auditeur tiers indépendant, sous réserve d'un engagement de confidentialité et de l'absence de situation de concurrence avec le Prestataire. Le Prestataire contribue à ces audits et fournit les informations et la documentation demandées.

Les frais d'audit sont à la charge du Client si aucun manquement n'est constaté. En cas de manquement avéré du Prestataire, ces frais sont à sa charge, et il met en œuvre sans délai les mesures correctives nécessaires.

Indépendamment de tout audit, le Prestataire met à disposition du Client, sur le Service : le registre des traitements réalisés pour son compte, la liste à jour des sous-traitants ultérieurs, la politique de conservation appliquée, et le journal des accès.

8.6 Alerte sur instruction illicite

Conformément au second alinéa de l'article 28 §3 du RGPD, le Prestataire informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données. Le Prestataire peut suspendre l'exécution de l'instruction litigieuse jusqu'à sa confirmation écrite par le Client, sans que cette suspension engage sa responsabilité.

9. Politique de sauvegarde

• Fréquence : sauvegardes automatiques quotidiennes de la base de données.
• Rétention : 30 jours glissants. Les sauvegardes antérieures sont supprimées automatiquement.
• RPO (Recovery Point Objective) : 24 heures maximum (données perdues en cas d'incident majeur).
• RTO (Recovery Time Objective) : 4 heures maximum (délai de remise en service après incident majeur).
• Chiffrement : les sauvegardes sont chiffrées au repos.
• Localisation : les sauvegardes sont stockées dans une région géographique différente de la base de données principale.

10. Responsabilité liée à l'intelligence artificielle

Nature des recommandations IA

Les plans de développement, trajectoires professionnelles, questions d'entretien et analyses générés par le Service à l'aide de modèles de langage (Anthropic Claude) constituent des suggestions à titre indicatif. Ils ne constituent pas un avis juridique, médical, ou une décision de gestion des ressources humaines ayant force obligatoire.

Limitation de responsabilité IA

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions de gestion (promotion, mutation, licenciement, revalorisation salariale) prises sur la seule base des recommandations générées par l'IA. Le Client reste seul responsable de l'usage qu'il fait de ces recommandations et de leur intégration dans ses processus RH.

Aide à la décision et Art. 22 RGPD

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle de Valumna sont des outils d'aide à la décision. Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude des suggestions générées par l'IA. Toute décision RH (promotion, sanction, rémunération, formation) reste sous la responsabilité exclusive du Client conformément à l'article 22 du RGPD relatif aux décisions individuelles automatisées. Le Service ne produit aucune décision automatisée au sens de cet article.

Biais algorithmiques

Le Prestataire s'engage à réduire les biais des outils d'évaluation (méthode BARS, critères comportementaux vérifiables, processus aveugle). Toutefois, aucun système d'évaluation ne peut garantir une neutralité absolue. Le Client est encouragé à combiner l'outil avec un regard humain lors de toute décision sensible.

Transparence algorithmique

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l'intelligence artificielle (IA Act), le Service informe les personnes évaluées :

• de l'utilisation d'outils d'assistance IA dans le processus d'évaluation ;
• de leur droit de demander une explication sur les recommandations les concernant ;
• de leur droit de contester tout résultat d'évaluation via la procédure de contestation disponible dans l'interface.

11. Utilisation dans le cadre du droit du travail

Consultation des représentants du personnel

Conformément aux articles L2312-38 et suivants du Code du travail, l'introduction d'un système de surveillance ou d'évaluation des salariés impliquant un traitement de données personnelles doit faire l'objet d'une consultation préalable du Comité Social et Économique (CSE), lorsqu'il en existe un. Il appartient au Client (employeur) de s'assurer de cette consultation avant le déploiement du Service auprès de ses salariés.

Le Prestataire met à disposition un Kit CSE exportable (Dashboard > Exports > Kit CSE) comprenant :

• la description fonctionnelle du Service ;
• les données collectées, leur base légale et leur durée de conservation ;
• les algorithmes de scoring et leur logique ;
• les mesures de protection des données mises en œuvre.

Valeur de preuve des bilans

Les bilans générés par le Service (auto-évaluation et évaluation managériale) peuvent constituer des éléments de preuve dans le cadre de procédures prudhomales, à condition que :

• le salarié ait été informé de l'existence du bilan et de ses modalités (Art. L1222-3 C. trav.) ;
• le bilan ait été révélé simultanément aux deux parties (processus aveugle garanti par le Service) ;
• le bilan ne soit pas l'unique élément de justification d'une décision disciplinaire ou de rupture du contrat.

Le Client est seul responsable du respect de ces conditions et de l'utilisation des bilans dans le cadre de procédures judiciaires. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l'usage contentieux des données générées par le Service.

Entretien de parcours professionnel (Art. L6315-1)

Le Service génère des trames d'entretien de parcours professionnel et assure leur traçabilité conformément à l'article L6315-1 du Code du travail. Toutefois, la trame générée est fournie à titre d'aide et ne remplace pas les obligations spécifiques liées à la convention collective applicable dans l'entreprise du Client. Il appartient au Client de vérifier la conformité de la trame avec ses obligations conventionnelles.

12. Obligations légales en matière d'entretiens de parcours professionnel (EPP)

Valumna propose des outils de suivi des EPP, conformément à l'article L6315-1 du Code du travail. Toutefois, le Prestataire ne garantit pas :

• l'exhaustivité ou l'exactitude des alertes générées au regard de la situation spécifique de chaque salarié ;
• la conformité légale des entretiens réalisés par le Client via Valumna ;
• la validité juridique des comptes-rendus en cas de litige prud'homal.

Il appartient au Client de :

• vérifier la conformité de ses pratiques avec son conseil juridique ou son OPCO ;
• s'assurer que les comptes-rendus signés répondent aux exigences légales applicables ;
• adapter l'outil à ses accords de branche ou d'entreprise.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des sanctions (notamment l'abondement correctif du CPF du salarié concerné, fondé sur l'Art. L6323-13 C. trav. — applicable aux entreprises d'au moins 50 salariés dans le cadre du cycle EPP de 8 ans de l'Art. L6315-1 C. trav. ; le montant unitaire est fixé par décret, Art. R6323-3 C. trav., et est susceptible d'évoluer) ni du contentieux prud'homal résultant du non-respect par le Client de ses obligations légales en matière d'entretien de parcours professionnel.

Diligences relatives aux ressources humaines

Les décisions relatives à la conduite des entretiens, bilans et démarches RH, ainsi que l'accomplissement des diligences correspondantes, relèvent de la seule responsabilité du Client. Le recours aux fonctions de rappel et de signalement du Service ne dispense pas le Client de vérifier sa situation et d'accomplir ses obligations. Les signalements du Service sont fournis en obligation de moyens, dans les conditions de l'article 7.5.

Motifs de déclenchement couverts

Le Service prend en charge les motifs de déclenchement de l'entretien de parcours professionnel prévus à l'article L. 6315-1 du code du travail, y compris la reprise d'activité à l'issue d'un congé supplémentaire de naissance (articles L. 1225-46-2 et suivants du code du travail). Il revient au Client de vérifier que sa situation particulière est couverte, et d'adapter le Service à ses accords de branche ou d'entreprise.

13. Limitation générale de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des décisions RH prises par le Client sur la base des données ou suggestions fournies par l'outil ;
• des conséquences directes ou indirectes (prud'homales, pénales, administratives, financières) résultant de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de Valumna ;
• des inexactitudes ou lacunes dans les alertes légales générées, qui ne constituent pas un conseil juridique ;
• des actes, omissions ou négligences du Client dans l'utilisation de l'outil ;
• du non-respect par le Client de ses obligations d'information et de consultation de ses instances représentatives du personnel.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder les sommes effectivement versées par le Client au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Prévalence des présentes conditions. Les présentes Conditions Générales, seules acceptées par le Client, constituent l'intégralité de l'accord des Parties en matière contractuelle et de protection des données. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et tout autre document publié par le Prestataire — notamment le contrat SaaS détaillé accessible sur le site — les présentes Conditions prévalent.

14. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours, tout Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation désigné :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net

La médiation est gratuite pour le consommateur. Le recours à la médiation ne fait pas obstacle à la possibilité d'introduire une action en justice.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, à la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE NICE (lieu du siège social du Prestataire), conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, sauf disposition impérative contraire (notamment pour les Clients consommateurs au sens du Code de la consommation).

Dernière mise à jour : 23 août 2026 — Ludwig Legrand