Charte de bonne utilisation

À destination des entreprises clientes et de leurs équipes RH et managériales

Version du 27 octobre 2026

Préambule

Cette charte définit les conditions d'utilisation éthique et responsable du service d'évaluation comportementale. Elle complète les Conditions Générales de Vente et constitue un engagement mutuel entre l'entreprise cliente, ses managers et ses collaborateurs.

Toute utilisation du service vaut acceptation de la présente charte.

Les 5 engagements de l'entreprise cliente

Engagement 1 — Respect de la dignité des collaborateurs

L'entreprise s'engage à utiliser les résultats des évaluations exclusivement dans un but de développement professionnel, d'accompagnement et de dialogue. Les scores et observations ne seront jamais utilisés pour humilier, discriminer ou stigmatiser un collaborateur.

Engagement 2 — Transparence envers les collaborateurs

L'entreprise informe ses collaborateurs, préalablement à toute évaluation :

de l'existence du dispositif d'évaluation et de ses objectifs ;
des axes comportementaux évalués et de leur définition ;
de l'identité du ou des évaluateurs ;
de leurs droits (accès, rectification, contestation).

Cette information est délivrée au minimum 15 jours avant le lancement de la campagne d'évaluation.

Engagement 3 — Formation des managers

L'entreprise s'assure que les managers utilisant le service ont reçu une formation appropriée à la conduite des entretiens d'évaluation, à l'interprétation des résultats comportementaux et à l'usage des aides par IA, qui proposent sans décider.

Engagement 4 — Processus de contestation

L'entreprise met en place une procédure permettant à tout collaborateur de contester une évaluation qu'il estime injuste ou inexacte, dans un délai raisonnable et sans crainte de représailles. Dans l'application, le collaborateur peut demander la rectification d'une évaluation inexacte depuis « Mes données » ; une demande acceptée peut conduire à un bilan correctif. La procédure de contestation elle-même reste celle de l'entreprise.

Engagement 5 — Non-discrimination

L'entreprise veille à ce qu'aucun critère d'évaluation ne soit, directement ou indirectement, discriminatoire au sens de l'article L1132-1 du Code du travail. Le service refuse à l'enregistrement un libellé d'axe qui contient un terme de la liste des critères interdits, sauf dérogation motivée, et signale ceux qui contiennent un terme à risque ; ce contrôle par liste de termes ne remplace pas l'examen de l'entreprise.

Ce que cette application ne fait pas

Les points suivants sont des interdits absolus, non supportés par l'application et contraires à son objet :

❌ Surveillance permanente : l'application ne collecte aucune donnée sur le comportement professionnel des salariés en dehors des évaluations et des entretiens explicitement lancés ; elle tient seulement les journaux techniques décrits dans la politique de confidentialité (connexions, actions, usage de l'IA).
❌ Sanction unique sur base d'évaluation : aucun algorithme ne produit une décision de licenciement, sanction disciplinaire ou rétrogradation. Chaque résultat doit donner lieu à un entretien humain.
❌ Scoring sans entretien : le guide de préparation et les suggestions d'objectifs produits par IA sont des propositions remises à la personne qui conduit le bilan ; ils ne notent pas et ne remplacent pas l'entretien individuel.
❌ Partage non autorisé : les résultats individuels ne peuvent être partagés en dehors du cercle RH habilité (voir section ci-dessous).
❌ Évaluation de critères discriminatoires : un libellé d'axe qui contient un terme de la liste des critères interdits est refusé à l'enregistrement, sauf dérogation motivée d'un administrateur ou du service RH, tracée au journal d'audit.
❌ Comparaison publique des collaborateurs : l'application ne produit pas de classements ou de comparatifs individuels destinés à être affichés collectivement.

Droits des collaborateurs rappelés

Chaque collaborateur évalué dispose des droits suivants, sans que ceux-ci puissent lui être retirés :

Droit à l'information : être informé du lancement d'une évaluation le concernant avant son démarrage.
Droit de participation : réaliser son auto-évaluation dans des conditions de travail documentées, sans pression hiérarchique sur les scores saisis.
Droit d'accès : consulter ses propres résultats d'évaluation une fois la phase de révélation ouverte.
Droit à l'entretien : bénéficier d'un entretien individuel avec son évaluateur pour commenter les résultats.
Droit de contestation : contester une évaluation qu'il estime injuste ou erronée, selon la procédure de l'entreprise (engagement 4) ; dans l'application, demander la rectification d'une évaluation inexacte depuis « Mes données ».
Droits sur ses données personnelles : accès, rectification, limitation et, selon la base légale que l'entreprise a retenue, effacement, portabilité ou opposition — à exercer auprès de l'entreprise, responsable du traitement, dans le délai qui s'impose à elle (un mois à compter de la réception de la demande, prorogeable une seule fois de deux mois, Art. 12 §3 RGPD) ; le Prestataire l'assiste pour y répondre (Art. 28 §3 e RGPD).

Règles de confidentialité des évaluations

"Les évaluations sont réalisées sur le temps de travail."

Le temps nécessaire à la réalisation d'une auto-évaluation (estimé à 20-40 minutes) est considéré comme du temps de travail effectif. Il ne peut être demandé au collaborateur de le réaliser en dehors de ses heures de travail.

"Les évaluations sont strictement confidentielles."

Les scores et observations individuels sont des données personnelles protégées. Leur accès est limité aux personnes strictement habilitées : le collaborateur concerné, son évaluateur, sa ligne hiérarchique (son manager et les managers au-dessus de lui), le service RH et les administrateurs de l'organisation. Tout accès non autorisé constitue une violation de données personnelles.

"Les résultats ne peuvent être partagés hors du cercle RH habilité."

Les résultats d'évaluation ne peuvent être :

communiqués à d'autres collègues ou collaborateurs ;
partagés avec des prestataires externes (cabinets de recrutement, consultants) sans accord écrit préalable du collaborateur concerné ;
transmis à un repreneur en cas de cession d'entreprise sans information préalable des personnes concernées ;
utilisés en justice au-delà de ce qu'exige la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit.

Engagements du Prestataire

En contrepartie des engagements ci-dessus, le Prestataire s'engage à :

maintenir des fonctionnalités techniques permettant de respecter cette charte (processus aveugle, contrôle des libellés d'axes par une liste de termes, journal d'audit protégé contre la modification et la suppression par des déclencheurs PostgreSQL ; seules des opérations encadrées et tracées y touchent : les purges à l'échéance des durées de conservation, l'effacement de l'organisation à la fin du service, l'effacement de l'auteur à la suppression d'un compte, et le remplacement, sur décision documentée, de lignes qui n'auraient pas dû être écrites) ;
signaler au Client tout comportement d'usage détecté comme contraire à la charte ;
faire évoluer le service en tenant compte des évolutions législatives et des recommandations de la CNIL ;
ne jamais utiliser les données des collaborateurs à des fins commerciales ou d'entraînement de modèles IA.

Acceptation

La charte est présentée à l'administrateur lors de l'activation du service : poursuivre l'activation vaut acceptation.

En cas de manquement grave aux engagements de cette charte, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service et d'en informer la CNIL si les manquements sont constitutifs d'une violation de données personnelles.

Charte de bonne utilisation — Version du 27 octobre 2026
Contact pour les données personnelles : rgpd@valumna.fr
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